🦊 Changement Statut Etudiant Vie Privée Vie Familiale

Changementde statut étudiant à vie privée et familiale Sujet (Cloturé) initié par Kim, il y a 2 ans - 2041 vues Bonjour, Je suis étudiante et salariée en CDI à temps partiel depuis Juillet 2018. Arrivée en France en Août 2016 et je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel qui expire en Septembre 2021. Bonjour En juillet dernier j ai demande un changement de statut etudiant en vie privee familiale; car j ai fais plus de 10 ans sur le territoire francais, ma scolarite et j ai un fils de 10 mois comme attache. et recemment j ai recu a domicile un courrier me demandant de renvoyer quelques pieces et photos ainsi de signe un cerfa de titre de Cartede séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de BonjourJe dispose actuellement d’une APS délivrée à l’issue de mon diplôme d’ingénieur et qui expire le 9 novembre 2017. Je souhaiterais changer de statut pour m’affranchir des contraintes sur le salaire (1,5 fois le SMIC minimum).Je regroupe l’ensemble des conditions pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » conformément à l’article L313-11 Lacarte de séjour temporaire d’un an maximum porte la mention salarié, visiteur, étudiant, vie privée et familiale selon votre situation; La fameuse carte de séjour ‘ compétences et talents’ valable 1 Changementde statut Etudiant vers Vie privée vie familiale. Je réside en France depuis 7 ans avec une carte de séjour Étudiante, je me suis mariée avec un Français depuis juin 2008. J'ai déposé tous les papiers nécessaire pour effectuer mon changement de statut le 05/09/08. Attention Vous ne pouvez pas déposer plusieurs demandes en parallèle. Elles doivent se faire en une seule et même fois. Ajoutez juste les pièces concernant votre statut étudiant aux pièces sur la vie privée et familiale. Le reste sera à peu près similaire de toute façon. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à me contacter. changementde statut étudiant à vie vie privée, vie familiale pour plusieurs raisons: - je suis pacsée avec ma copine depuis le mois d'Août et nous vivons ensemble depuis juillet 2009. - je suis propriétaire avec elle d'un pavillon que nous avons acheté il y a un mois. Ces deux raisons sont elles valables pour faire ma demande de statut? Uneentreprise également appelée firme, compagnie, société et familièrement boîte ou business est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en xC1zys3. Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit 1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ; 2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique", à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ; 9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. 31/03/2015 1011Comme vous le savez, la raison de votre venue en france est d'étudier. Vous êtes donc censés rentrer au pays une fois votre formation terminée. Cependant, beaucoup d'étudiant étranger espèrent rester en France, au moins pendant quelques années pour acquérir une expérience professionnelle. La seule solution est donc le changement de statut CDS. 1 Le changement de statut étudiant ==> salarié Selon le circulaire Ayrault du 31 mail 2012 Pour espérer y accéder il faut Avoir un titre étudiant en cours de validité. Être titulaire d’un master ou équivalent ou d’un diplôme où les offres d’emploi sont supérieures à la demande métier en tension Trouver un CDI ou un CDD d'un an au minimum Se préparer longtemps à l’avance pour réunir toutes les pièces demandées, dont une publicité de trois semaines minimum pour le poste sur le site de Pôle Emploi, APEC ou équivalent. Ce qu'il faut faire Aller à la préfecture avec le titre étudiant et la promesse d’embauche. On vous donnera les formulaires à remplir, les deux listes de pièces et un RDV. Cette démarche peut être faite le dernier jour avant l’expiration du titre. Au dépôt, remise d’un récépissé sans droit au travail sauf APS La demande de changement de statut se fait moins de deux mois avant la fin de l’ancien titre. Certaines prefectures cependant acceptent les dossiers avant cette date. Le dépot peut se faire au dernier jour avant la fin de l'ancien titre et la préfécture n'a pas le droit de refuser. Après la remise du dossier complet, la pref est tenue de répondre dans un délai inférieur à deux mois. Le dossier est envoyé à la DIRECCTE qui donne ou non l’autorisation de travail si tous les critères sont respectés, puis elle retourne le dossier à la pref qui décide, elle, de l’autorisation de séjour. Comment constituer son dossier ? Cela représentaera un gros travail pour l’étudiant mais il faudra aussi une grande implication pour l’employeur. Le dossier demande du temps et de la réflexion. Contenu 1. La lettre de présentation 2. 4 formulaires cerfas 3. Un extrait à jour K si l’employeur est une personne physique, ou une carte d’artisan ou un avis d’imposition 4. Un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale. 5. Les statuts de la personne morale, s’ils existent. 6. la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés. 7. Le CV du salarié et/ou tout document qui prouve son expérience professionnelle. 8. Copie du diplôme requis pour l’activité demandée. 9. Eventuellement la licence d’ entrepreneur de spectacles. Les justificatifs nécessaires si l’activité est soumise à une réglementation particulière. Ensuite, les deux points les plus difficiles 10. La lettre de motivation de l’employeur présentant sa politique d’entreprise, voire ses projets d’expansion et l’intérêt de la candidature de nouveau diplômé dans cette stratégie. 11. L’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé de l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines et compte-rendu des recherches infructueuses en joignant les cv des candidats refusés avec explications sauf APS. Si le métier est en tension » c’est à dire si l’offre est supérieure à la demande, décrire avec précision le poste pour qu’il corresponde exactement au code Rome des métiers. Les titulaires de masters ou diplômes équivalents peuvent bénéficier d’une Autorisation provisoire de séjour APS de 12 mois pour travailler dans leur domaine de qualification afin d’acquérir une première expérience professionnelle qu’ils pourront éventuellement prolonger. En fait, le renouvelement n’est jamis refusé si les termes du contrat ont été respectés. Examen de a situation de l’emploi La DIRECCTE examine en gros la situation. En effet, elle se sert de BMO Voir FICHE qui paraît chaque trimestre / par département/ par région mais elle ne considère pas la spécificité du profil. Elle utilise aussi le code ROME qui regroupe sous une même appellation plusieurs métiers différents pour lesquels évidemment la situation de l’emploi n’est pas la même. Si le "taux de tension" est égal ou supérieur à la moyenne, la DIRECCTE donnera son accord. Le mode de calcul du "taux de tension" est inconnu ; donc difficile à contester. Donc Il faudra bien insister sur la spécificité du parcours et des compétences du candidat dans la constitution du dossier. Nouveaux critères favorables depuis janvier 2012 Connaissance approfondie d’un pays utile à la stratégie de l’entreprise. Existence d’une implantation, d’une filiale dans la zone géographique d’origine. Il est recommandé de joindre des justificatifs de toutes sortes, articles de presse, publications des chambres de commerce, sites internet etc... Ces éléments permettent aussi aux tribunaux d’annuler une décision de refus.code du travail, article 1-1° Pour les contrats d’apprentissage bien noter si la formation de l’étudiant a été financée par l’entreprise CIFRE, CIF par ex. Joindre les justificatifs et une lettre du directeur des ressources humaines attestant que la formation a été prise en charge dans le but que l’étudiant acquière des compétences particulières, importantes pour l’entreprise. Noter aussi le niveau d’études et les résultats qui attestent d’un niveau capable d’affronter la concurrence internationale. On parle ici du "parcours d’excellence" classe prépas, grande école, plus généralement notes appréciations, mentions -Existence d’accord bilatéraux avec le pays d’origine de l’étudiant dont le cursus en France s’inscrit dans ce cadre. -Etudiant boursier du gouvernement français. - Etudiant qui a fait ses classes dans un établissement français de l’étranger ou agréé voir avant de venir à l’université en France. Tout cela est à mettre dans la lettre de motivation de l’employeur. Adéquation entre conditions d’emploi, rémunération et profil CDIs privilégiés ainsi que rémunération = 1SMIC et demi. Respect des conventions collectives en matière de salaire. Pour une nouvelle boite, la DIRECCTE exigera des garanties quant à la possibilité pour l’entreprise d’honorer ses engagements vis à vis du salarié. La DIRECCTE regardera attentivement si l’entreprise - française ou étrangère- n’a pas été signalée par l’inspection du travail ou un organisme chargé de récupérer les cotisations sociales, s’il y a pas eu d’infraction dans le cas où l’entreprise a déjà embauché un étudiant étranger par le passé. Durée de prescription 3 ans pendant lesquels l’entreprise ayant commis des infractions pourra se voir refuser des autorisations de travail. Elle examinera attentivement si le contrat est légal par rapport à la convention collective. Attention, si l’étudiant travaille déjà à plein temps dans l’entreprise, prévenir un refus en faisant remarquer, dans la lettre de présentation, que le quota étudiant de 964 heures n’a pas été dépassé. 2 Le changement de titre de séjour étudiant ==> vie privée et familiale VPF Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé titre » ou carte » de séjour. I. Le dépôt de la demande de titre de séjour La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger. L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale. Il doit également payer différentes taxes. II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour. A part quelques exceptions, comme la carte compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas. Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat. En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client. III. La demande doit être présentée sur un fondement unique Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande. A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique. Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration. Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée. Les demandes de titre de séjour de plein droit ex parent d’enfant français ou conjoint de français seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation ex dix ans de présence sur le territoire français. IV. Les différents titres » ou cartes » de séjour - La carte de séjour temporaire La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger. Elle est dite temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an. Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France. Les différentes mentions délivrées sont . pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne". . pour le travailleur non-salarié commerçant, artisan, industriel, la mention de la profession. . pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation architecte, traducteur..., la mention de l’activité professionnelle. . pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur". . pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle". . pour l’étudiant, la mention "étudiant". . pour le stagiaire, mention "stagiaire". . pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans...., la mention "vie privée et familiale". . pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention visiteur ». - La carte de résident L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement de plein droit ou à titre discrétionnaire le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration. Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français. V. L’admission exceptionnelle au séjour L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande. En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc. Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières. Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier. - Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions. Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France. La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les - Parents d’enfants scolarisés L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation . s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum sauf exceptions en France. Et . si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans même en maternelle en France. Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande. - Conjoints d’étrangers réguliers Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé. Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable. À titre indicatif, sont pris en compte favorablement - une ancienneté de séjour de cinq ans en France, - et une vie de couple de dix huit mois. - Mineurs devenus majeurs Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité. Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit - soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière. - soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective. - L’admission exceptionnelle au séjour par le travail Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière. Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre. Le demandeur doit justifier - d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, - d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception, - et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années. - d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois. VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir. En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple. Par conséquent, plus il y aura de règles et d’exceptions dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites de régularisation ». D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger. D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.

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